CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLATEFORME FRANCE-MASQUES 2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PFM-GES (ci-après désignée le « Vendeur » fournit aux Entreprises, aux collectivités et aux particuliers (tels que définis ci-après et désigné comme « Client » ou l’« Acheteur »), les Produits commercialisés par le Vendeur, ci-après désignés d’une manière générale les « Produits».

L’objet de ces GCV définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le « Vendeur » au « Client », à partir du site internet www.france-masques.net (ci-après désigné le « Site ») conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance. Les présentes CGV ne sont applicables que pour les ventes réputées effectuées en France Métropolitaine et Monaco et Hors France Métropolitaine.

Les CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES PARTIES 

Le Vendeur : Le site web http://www.france-masques.net, est la propriété de la Société GES SAS, ayant :

- son siège social sis 20 Rue Jean Jacques Henner 68 130 ALTKIRCH, immatriculée au RCS de Mulhouse 512 368 341, au capital social de 25 .000.50 €. Numéro de TVA : FR64512368341

- son bureau postale et administratifs sis Tour Egée 9 Allée de l'Arche -92 671 PARIS LA DEFENSE

Téléphone : 01 79 75 15 18,

Le Client : désigne à la fois le Client Professionnel ou le Client consommateur auxquels les CGV sont exclusivement applicables.

Le Client professionnel : désigne toute personne morale (les entreprises, sociétés et associations de droit privé ainsi que les travailleurs indépendants). Désigne également les Collectivités (toutes personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé, comme les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (SEM), des associations recevant des fonds publics) dès lors qu’elles passent une commande exclusivement dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables et donc répondant aux conditions fixées à l’article L2122-1 du Code de la Commande publique.

Le Client consommateur : désigne toute personne physique agissant hors cadre professionnel.  

Les Parties : Désigne ensemble le Client et le Vendeur.

Le Client devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site ainsi que son nom, prénom, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte Client. Tout Client déjà titulaire d’un compte doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES ET AVERTISSEMENTS

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des produits ;
  • les tarifs des produits ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

Le Vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; ;
  • l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; ;

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS DES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits mis en vente sur le Site sont des masques A USAGE NON SANITAIRE à la différence des masques chirurgicaux. Ils sont destinés à prévenir les projections de gouttelettes et leurs conséquences et sont définis comme suit :

  • CATEGORIE 1 – UNS-1 : usages : professionnels en contact régulier avec le public (caissiers, commerçants, fonctionnaires de mairie, livreurs…), leurs créations respecte la note interministérielle du 29 mars 2020. Ayant comme performances : filtration > 90% pour 3 microns, respirabilité > 96%.
  • Catégorie 2 - UNS2 : usages : personnel d’entreprise sans contact avec le public et usage individuel, leurs créations : note interministérielle du 29 mars 2020, performance : filtration > 70% pour 3 microns, respirabilité > 96%

Tous les fournisseurs référencés et tous les masques vendus après avoir obtenu des rapports des tests par rapport aux directives auprès de la Direction générale de l'armement (DGA), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH). Les préconisations de lavage et d’entretien sont précisées sur chaque fiche produit accessible sur le Site.

ARTICLE 5 : COMMANDES / CONFIRMATION DE COMMANDE/REFUS DE COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre se rapportant aux Produits définis dans le catalogue de produit sur le site internet. Les commandes doivent être, de règle générale, écrites et comporter impérativement la désignation du Client, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, la référence, la quantité, la désignation et le tarif des Produits commandés.

Les commandes des Clients professionnels s’effectueront uniquement via le site internet ou directement à l’adresser mail : j.lafaneche@france-masques.net. Aucune commande ne sera prise pour les Clients professionnels par téléphone, service réservé exclusivement au Client consommateur personne physique.

Passation de la commande :

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue mise à disposition sur le site internet, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles ; Le cas échéant, le client professionnel a la possibilité de passer commande auprès de notre service client dédié à l’adresse mail : commandes@france-masques.net, en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.  

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

L’enregistrement d’une commande en dehors du Site internet (par mail, téléphone…) :le Client adresse un mail ou contacte le Vendeur en lui précisant le détail de sa commande. L’Acheteur transmettra au Client un devis réalisé sur le site détaillé contenant la fiche technique du Produit et le rapport de la DGA, les conditions de transport ainsi que les présentes CGV. Le Vendeur adressera enfin l’acceptation de la commande et sa validation. Le Client dispose d’un délai de 48H pour confirmer sa commande, accepter le devis et les CGV précisément.

Après avoir indiqué ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone), le Client devra choisir le mode de livraison et le mode de paiement.

Pour toutes commandes, il appartient au Client de commander au préalable une première boite faisant office d’échantillon.

Pour toutes commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou si le Client n’a pas confirmé sa commande dans les délais ci-dessus stipulés.

Dans tous les cas, en l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

Modification de la commande : Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Annulation de la commande : Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Toutefois, pour les commandes ayant été confirmées après l’envoi d’un échantillon, le Client n’a pas la possibilité d’annuler sa commande au-delà des 48H précitées après réception du Produit échantillon, en cas d’annulation, un mail du Vendeur sera adressé au Client pour lui confirmer l’annulation de sa commande.

Confirmation de la commande : La commande est considérée comme définitive et confirmée après l’envoi d’un e-mail du Vendeur au Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Commande sur internet : à l’issue du paiement, l’Acheteur est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Le Client recevra un e-mail confirmant sa commande et récapitulant l’ensemble des Produits commandés. Il recevra ensuite un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.

Commande en dehors du Site internet (par mail, téléphone…) :à l’issue du paiement, l’Acheteur recevra un e-mail confirmant sa commande et récapitulant l’ensemble des Produits commandés. Il recevra ensuite un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

A défaut de résolution du problème, seul le Produit faisait défaut peut faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, il est possible de contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@france-masques.net.

ARTICLE 6 : TARIFICATION 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris des frais.

ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur.

Clients Particuliers :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande et avant l'expédition de la commande par le Vendeur.

Clients professionnels : personnes morales Entreprises ou Collectivités : 

Le paiement de la commande sera effectué uniquement après avoir réceptionné l’e-mail de validation du Vendeur et en deux étapes :

  • un Acompte de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du montant total de la commande sera réglé par le Clients le jour de la passation de la commande ;
  • le solde du prix sera payé par le Client le jour de la livraison du Produit.

Dans tous les cas, le paiement est effectué au choix du Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, cartes bleues bancaires ;
  • par virement bancaire 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté, le client est dirigé sur le site de paiement sécurisé e-transactions de la Société Générale qui utilise le système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layers) accessible via un protocole sécurisé https, le Vendeur n’a pas connaissance des informations relatives à la carte bancaire du client.

Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Toutes les commandes passées avant 13 (TREIZE) heures sont préparées et expédiées le jour même. En cas de demandes affluentes, les commandes seront préparées et expédiées dans un délai de 24 (VINGT-QUATRE) heures.

Toutes les commandes sont expédiées avec un suivi permettant une traçabilité de votre colis. Le jour de l'expédition de votre commande, vous recevez le numéro de suivi de votre commande ainsi qu'un lien vers le site du transporteur permettant le suivi de votre colis.

Le Vendeur vous propose un service de livraison sous 24/48h à domicile, à un point de retrait (So Colissimo) ou en Chronopost pour les livraisons 24h Chrono.

Vous avez la possibilité de choisir le lieu de livraison :

  • à l'adresse de votre choix indiqué lors de la passation de la commande;
  • dans le bureau de poste de votre choix  ;
  • en point relai, chez l'un des nombreux commerçants de notre réseau partenaire de votre choix.

Les frais de port s’appliquent en sus des prix produits et s’élève pour les Clients consommateur, personne physique à :

- mode Standard (Colissimo) : 5,80 € TTC (CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES TOUTE TAXE COMPRISE) ou offert au-delà de 50 € d’achat (CINQUANTE EUROS TOUTE TAXE COMPRISE) ;

- mode Express (Chronopost) : 12,00 € TTC (DOUZE EUROS TOUTE TAXE COMPRISE) ou offert au-delà de 70 € TTC (SOIXANTE-DIX EUROS TOUTE TAXE COMPRISE) d’achat.

Les frais de port pour des commandes spécifiques aux collectivités et industriels, seront à valider en fonction du volume.

Les tarifs des commandes effectuées par les Clients professionnels seront devisés lors de la passation de la commande et dépendront de la quantité et du volume des Produits commandés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur ne prend pas à sa charge les risques du transport, ils sont transférés au Transporteur dès qu’il est en possession des marchandises.  

Les Produits vendus voyagent et sont déchargés aux risques et périls du Client qui doit effectuer toutes vérifications nécessaires de leur état à l’arrivée, et ce quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport. Le choix du transporteur étant fait pour le compte du Client, même en cas de franco ou contre remboursement, il appartient au Client d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur. En cas de manquants, de perte ou d’avaries, le Client devra donc lui-même, à la livraison des Produits, faire toutes réserves qu’il jugera nécessaires auprès du transporteur qui est seul responsable. Le Client devra en outre, dans les délais légaux, notifier au transporteur par acte extrajudiciaire ou courrier recommandé sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur. Le Client devra en informer par tout moyen, le Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 Heures à compter de la livraison pour formuler par écris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE  9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS – TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès livraison de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION  

En vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel ayant acheté un Produit en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (QUARTOZE) jours à compter de la réception dudit Produit.  

L’article L.121-16-1 du code de la consommation précise, que le délai de rétraction est applicable entre deux professionnels, dès lors que le contrat conclu à distance, n’entre pas d’une part, dans le champ de l’activité principale de l’acheteur professionnel, et d’autre part, que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.

Toutefois, l’article L.221-28 du code de la consommation prévoit que :

- 3° « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ;

- 5° « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Dans ces conditions, si le Produit commandé est personnalisé, le Client, quel qu’il soit, ne pourra en aucun cas demander le retour du Produit commandé. Il est indiqué que si le Client professionnel ou consommateur déballe ou descelle l’emballage du Produit commandé, il ne pourra faire jouer son droit de rétractation pour des questions d’hygiène et de protection de santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le vendeur remboursera le Client jusqu’au jour de la récupération des Produits par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS 

Obligations de Vendeur 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le Contrat, dans la limite de ses compétences et des Services et des Produits contractualisés avec obligation de moyens définis. Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du Contrat. Enfin, il est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour votre compte.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations. Ceci sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Le Client professionnel s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après la prestation, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Vendeur. Si après une éventuelle dénonciation du Contrat et que le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement ou prestation qui aurait été défini initialement par le Vendeur, mais sans la faire intervenir, une somme égale à 40% de tous les projets devisés et plagiés sera due au Vendeur.

Le Client s’engage encore à ne pas divulguer les tarifs que le Vendeur lui applique et qui ont été négociés d’un commun accord.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE 

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant au Vendeur pendant la durée de la force majeure.

Le Client est informé qu’est considérée comme un cas de force majeure l’impossibilité totale d’importer les Produits. Si la durée de la force majeure devait excéder 30 (TRENTE) jours calendaires, le Client aura la faculté de résilier la commande en cause. 

Il sera assimilé comme cas de force majeure, les événements suivants :

  • Le retrait du Label au fournisseur,
  • L’impossibilité de l’importation au regard des aléas chez le fournisseur, ou de la législation des pays d’importations.
  • La modification des normes sanitaires ;

ARTICLE 13 : IMPRÉVISION

Si le régime légal de l'imprévision est appliqué

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Est considéré comme une cause de renégociation du Contrat :

- le cas où le pays d’importation des Produits interdit ou bloque l’exportation ;

- le cas où le fournisseur du Vendeur ne fabrique plus des Produits respectant les normes de qualités imposées par le Vendeur et la législation en vigueur, obligeant le Vendeur à se fournir auprès d’autre fournisseurs n’appliquant pas les mêmes conditions tarifaires.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 15 : EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 : RÉSOLUTION

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause intitulée « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 (TRENTE) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit en cas de survenance de force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations, avoir lieu que 30 (TRENTE) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées dans l’article « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Client consommateur non professionnel :

Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et ce tel que décrit à l’article « information des Produits » et directement sur les fiches de chaque Produits. Un logo pourra être apposé sur l’emballage de chaque masque afin de déterminer la performance du Produit.  

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client particulier bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 (UN) mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (TRENTE) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Client professionnel :

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée 3 (TROIS) mois de à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 14 (QUATORZE) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet (photos, documentations techniques) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu, sans accord préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Attention : 

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES   

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client consommateur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Le Vendeur indique que le Client peut saisir en ligne la plateforme MARCEL : https://www.marcel-mediation-conso.fr/ Par courrier simple DSL Marcel-médiation consommation 8 Allée Gambetta 13001 Marseille ou encore par courriel: contact@marcel-mediationconsommation.com

Concernant Client professionnels, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des Présentes CGV, les contractants conviennent de se rapprocher et de réunir par tous moyens (présentiel ou par visioconférence) dans les 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai 14 (QUATORZE) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Colmar.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR OU NON PROFESSIONNEL

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la Société France Masques, Bâtiment Tour Egée 9 - Allée de l’Arche - LA DEFENSE - 92 671

- Commande du : ………………………………………..

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :